Conseil Municipal du 10 décembre 1997




DELIBERATIONS


NuméroDélibérationDate de retour préfectureDate de publication
185W29 Page 101Séance du 10 décembre 1997 - Registre 185W29 Page 101 - Délibération
185W29 Page 103Demande du tribunal administratif en application de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales - Avis du conseil municipal sur la mémoire du contribuable et sur sa demande d'autorisation au tribunal administratif d'exercer les actions appartenant à la commune - Registre 185W29 Page 103 - Délibération